Le régime fiscal spécial pour les personnes qui s'installent en Espagne (loi Beckham)

Traduit du guide en anglais. Les noms officiels des documents et des bureaux sont conservés tels quels.

De quoi s'agit-il

Le régime spécial des travailleurs qui s'installent en Espagne (régimen especial para trabajadores desplazados, souvent appelé loi Beckham) permet aux nouveaux résidents d'être imposés comme des non-résidents pendant un temps, alors qu'ils vivent ici :

vos revenus du travail sont imposés à un taux fixe de 24 % jusqu'à 600 000 € par an (47 % au-delà), au lieu du barème progressif normal ;
la plupart des revenus hors d'Espagne qui ne viennent pas de votre travail (par exemple des loyers ou des intérêts à l'étranger) ne sont pas imposés en Espagne ;
il dure l'année de votre installation et les cinq années suivantes.

Il est facultatif : vous n'en bénéficiez que si vous le demandez à temps.

Pouvez-vous en bénéficier ?

Vous pouvez opter si :

vous n'étiez pas résident fiscal en Espagne au cours des cinq années précédant l'année de votre installation, et
vous venez en Espagne pour :
- un emploi auprès d'un employeur espagnol ou étranger, y compris le télétravail pour une entreprise étrangère (par exemple avec un visa de nomade numérique) ;
- une nomination comme dirigeant d'entreprise ;
- une activité entrepreneuriale reconnue comme innovante ; ou
- un travail de professionnel hautement qualifié pour des start-up, ou dans la formation, la recherche ou l'innovation.

Les sportifs professionnels ne peuvent pas en bénéficier. Votre conjoint et vos enfants de moins de 25 ans qui s'installent avec vous peuvent aussi y entrer, à leurs propres conditions.

Vous ne savez pas si vous remplissez les conditions ? C'est une décision fiscale qui a des conséquences pendant six ans : vérifiez avec un conseiller fiscal (asesor fiscal) avant d'opter.

Le délai

Vous devez envoyer le formulaire 149 dans les six mois suivant la date de début indiquée dans votre affiliation à la Sécurité sociale espagnole (ou dans le document qui vous maintient dans la sécurité sociale de votre pays). Aucune prolongation : passé ce délai, vous ne pouvez pas utiliser le régime pour cette installation.

Avant de commencer

Il vous faudra :

Votre NIE.
La date de début de votre affiliation à la Sécurité sociale (c'est votre employeur qui vous affilie ; demandez-lui la date).
Un document qui montre pourquoi vous vous installez, par exemple votre contrat de travail ou une lettre de votre employeur.
Cl@ve ou un certificat numérique pour le déposer en ligne.

Étapes

Vérifiez que vous remplissez les conditions, de préférence avec un conseiller fiscal.
Remplissez le formulaire 149 (Modelo 149) sur le site de l'Agencia Tributaria et déposez-le en ligne, dans les six mois.
Remettez la confirmation à votre employeur, pour qu'il retienne l'impôt au taux du régime.
Chaque année, déposez votre déclaration sur le formulaire 151 (au lieu de la déclaration Renta habituelle), pendant la période normale de la Renta.

Coût

Le dépôt du formulaire 149 est gratuit. Un conseiller fiscal facture son aide.

Pièges fréquents

Laisser passer les six mois. C'est la façon la plus courante de perdre le régime.
Croire que c'est automatique. Votre employeur ne peut pas vous y faire entrer sans votre formulaire 149.
Oublier que cela change d'autres obligations. Avec le régime, vous déposez le formulaire 151, pas la déclaration habituelle, et vous ne déposez pas le Modelo 720 (biens à l'étranger). Les membres de votre famille qui ne sont pas dans le régime peuvent devoir le faire.
Partir plus tôt ou changer de situation. Si vous ne remplissez plus les conditions, vous sortez du régime : signalez-le à l'Agencia Tributaria (de nouveau avec le formulaire 149).

Quand demander à un aidant

Demandez à quelqu'un qui a opté récemment avec un emploi similaire : il saura ce que son employeur et son conseiller ont demandé, et combien de temps la confirmation a pris.